France (République) · Arrêté

Arrêté du 24 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 22 août 2001 portant création d'un traitement informatisé d'informations nominatives relatif à la délivrance des visas dans les postes diplomatiques et consulaires

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption