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France (République)
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant l…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 19 novembre 2009 modifiant l'arrêté du 16 mars 2006 modifié fixant le montant des indemnités susceptibles d'être allouées aux président, membres, rapporteurs et secrétaires généraux du Conseil des prélèvements obligatoires
27 novembre 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
27 novembre 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale