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France (République)
Arrêté du 7 décembre 1984 fixant pour 1984 le modèle de déclaration de ressourc…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 7 décembre 1984 fixant pour 1984 le modèle de déclaration de ressources à remplir par les bénéficiaires de certaines allocations à caractère familial ou social.
21 décembre 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 décembre 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale