France (République) · Arrêté

Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R341-4 du Code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption