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France (République)
Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 14 décembre 1984 fixant les catégories d'étrangers visés à l'article R341-4 du Code du travail auxquels la situation de l'emploi n'est pas opposable lors d'une demande d'autorisation de travail.
22 décembre 1984
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
22 décembre 1984
Pays
France (République)
Source
Législation nationale