France (République) · Arrêté

Arrêté du 26 août 2015 portant modification de l'arrêté du 6 août 2014 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à l'échantillon démographique permanent de l'INSEE

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption