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France (République)
Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la li…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 septembre 2013 modifiant l'arrêté du 12 novembre 2010 fixant la liste des emplois du premier grade de la hiérarchie judiciaire comportant un 8e échelon
22 septembre 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
22 septembre 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale