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France (République)
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant créatio…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 16 juillet 2015 modifiant l'arrêté du 21 février 2014 portant création par la direction générale des finances publiques d'un outil de lutte contre la fraude dénommé « ciblage de la fraude et valorisation des requêtes »
30 septembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
30 septembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale