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France (République)
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'applicatio…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 4 avril 2013 modifiant l'arrêté du 2 août 2012 pris pour l'application de l'article R. 427-6 du code de l'environnement et fixant la liste, les périodes et les modalités de destruction des espèces d'animaux classées nuisibles
3 mai 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
3 mai 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale