France (République) · Arrêté

Arrêté du 9 novembre 2015 instituant des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard des attachés d'administration de l'Etat, des secrétaires administratifs, des adjoints administratifs et des adjoints techniques des juridictions financières

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption