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France (République)
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'application de l'article 59 du…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 2 octobre 2015 relatif aux modalités d'application de l'article 59 du décret n° 2015-386 du 3 avril 2015 fixant le statut des fonctionnaires de la direction générale de la sécurité extérieure
25 novembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
25 novembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale