France (République) · Arrêté

Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption