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France (République)
Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en applica…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 4 novembre 2015 fixant le coefficient annuel C (2015) pris en application de l'article 3 du décret n° 2015-734 du 24 juin 2015 portant création d'un dispositif d'aide aux communes participant à l'effort de construction de logements
11 novembre 2015
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
11 novembre 2015
Pays
France (République)
Source
Législation nationale