France (République) · Arrêté

Arrêté du 25 mars 1991 portant autorisation d'extension, dans la bande des 900 MHz, d'un réseau de radiotéléphonie publique pour l'exploitation d'un service numérique paneuropéen GSM F 1

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption