France (République) · Arrêté

Arrêté du 12 mars 1991 portant agrément de l'avenant du 12 décembre 1990 portant extension du champ d'application territorial de la convention du 1er janvier 1990 relative à l'assurance chômage au territoire monégasque.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption