France (République) · Arrêté

Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption