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France (République)
Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécuti…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 12 décembre 1990 relatif aux déclarations à souscrire, pour l'exécution de la prochaine révision des évaluations cadastrales, par les propriétaires d'immeubles bâtis relevant du troisième groupe de propriétés
19 décembre 1990
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
19 décembre 1990
Pays
France (République)
Source
Législation nationale