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France (République)
Arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 8 janvier 1996 fixant les modalités de vote par correspondance en vue de l'élection des représentants du personnel aux commissions administratives paritaires relevant du secrétariat général du ministère de l'intérieur
31 janvier 1996
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
31 janvier 1996
Pays
France (République)
Source
Législation nationale