France (République) · Arrêté

Arrêté du 25 février 1991 modifiant l'arrêté du 26 mars 1985 modifié relatif aux caractéristiques techniques et aux prix des logements neufs à usage locatif bénéficiant de subventions ou de prêts aidés par l'Etat

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption