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France (République)
Arrêté du 26 janvier 1987 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au p…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 26 janvier 1987 modifiant le taux des taxes parafiscales perçues au profit du Groupement national interprofessionnel des semences, graines et plants (G.N.I.S.)
28 janvier 1987
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
28 janvier 1987
Pays
France (République)
Source
Législation nationale