France (République) · Arrêté

Arrêté du 4 juillet 1980 relatif au seuil prévu par le décret n° 79-518 du 29 juin 1979 relatif aux concessions d'endigage et d'utilisation des dépendances du domaine public maritime maintenues dans ce domaine en dehors des ports.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption