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France (République)
Arrêté du 7 avril 1989 supprimant l'obligation de produire un état spécial en c…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 7 avril 1989 supprimant l'obligation de produire un état spécial en cas de récupération de la taxe sur la valeur ajoutée *TVA* afférente à des opérations résiliées, annulées ou impayées
16 avril 1989
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
16 avril 1989
Pays
France (République)
Source
Législation nationale