France (République) · Arrêté

Arrêté du 20 juin 1988 portant fixation de l'assiette forfaitaire des cotisations de sécurité sociale dues pour l'emploi rémunéré de certains élèves d'établissements de l'enseignement supérieur

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption