France (République) · Arrêté

Arrêté du 4 juillet 1980 fixant le nombre d'allocations journalières servies dans les départements d'outre-mer aux femmes seules sans activité professionnelle visées a l'article 2 du décret n° 75-450 du 9 juin 1975.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption