France (République) · Arrêté

Arrêté du 18 novembre 1987 fixant les modèles des bordereaux, avis et certificats prévus par les articles R. 243-47, R. 243-48 et R. 243-51 à R. 243-53 du code de la sécurité sociale

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale