France (République) · Arrêté

Arrêté du 7 septembre 1988 relatif au deuxième tour de scrutin pour la mise en place de la juridiction disciplinaire nationale compétente à l'égard des personnels enseignants et hospitaliers des centres de soins, d'enseignement et de recherches dentaires des centres hospitaliers et universitaires

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption