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France (République)
Arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnais…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 20 février 2009 relatif à l'entretien professionnel et à la reconnaissance de la valeur professionnelle de certains fonctionnaires de la Cour des comptes et des chambres régionales et territoriales des comptes
23 février 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
23 février 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale