France (République) · Arrêté

Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption