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France (République)
Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 m…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 janvier 2009 portant modification de l'arrêté du 20 juillet 1999 modifié portant création et composition des commissions administratives paritaires compétentes à l'égard de certains corps de fonctionnaires du ministère de la justice
21 février 2009
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 février 2009
Pays
France (République)
Source
Législation nationale