France (République) · Arrêté

Arrêté du 19 décembre 2008 portant création d'un traitement automatisé de données à caractère personnel relatif à la prise de mensuration automatisée des militaires de la gendarmerie nationale accompagnée d'une base de données morphologiques

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption