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France (République)
Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation de l'autorité chargée du contrô…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 septembre 2011 portant désignation de l'autorité chargée du contrôle financier sur les établissements publics administratifs du secteur des solidarités et de la cohésion sociale, de la ville et des sports
3 octobre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
3 octobre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale