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France (République)
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 17 octobre 2011 fixant le montant de l'indemnité forfaitaire allouée aux assesseurs extérieurs à l'administration pénitentiaire siégeant dans les commissions de discipline des personnes détenues
20 octobre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
20 octobre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale