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France (République)
Arrêté du 5 octobre 2011 fixant le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 5 octobre 2011 fixant le seuil prévu à l'article R. 173-6 du code de la sécurité sociale à partir duquel l'assuré bénéficiant de la majoration prévue à l'article L. 351-10 du code de la sécurité sociale bénéficie d'une avance
21 octobre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 octobre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale