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France (République)
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 octobre 2011 portant création et fixant les modalités d'obtention du certificat individuel pour l'activité professionnelle « mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques »
23 octobre 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
23 octobre 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale