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France (République)
Arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 201…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 1er juin 2011 pris pour l'application de l'article 7 du décret n° 2011-193 du 21 février 2011 portant création d'une direction interministérielle des systèmes d'information et de communication de l'Etat
5 juin 2011
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
5 juin 2011
Pays
France (République)
Source
Législation nationale