France (République) · Arrêté

Arrêté du 28 novembre 2012 fixant le montant de la prime de sujétion pouvant être attribuée à certains personnels de surveillance de la direction générale de la sécurité extérieure

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption
Pays France (République)
Source Législation nationale