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France (République)
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en ap…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 11 décembre 2012 relatif au cadre de la gestion budgétaire pris en application de l'article 105 du décret n° 2012-1246 du 7 novembre 2012 relatif à la gestion budgétaire et comptable publique
17 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
17 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale