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France (République)
Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés
21 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
21 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale