France (République) · Arrêté

Arrêté du 17 décembre 2012 portant modification de l'arrêté du 26 décembre 2007 modifié fixant le taux de remise à allouer aux débitants de tabac pour la vente au détail des tabacs manufacturés

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption