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France (République)
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 20 décembre 2012 fixant le montant des frais d'inscription annuels au registre unique des intermédiaires mentionné à l'article L. 546-1 du code monétaire et financier
15 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
15 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale