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France (République)
Arrêté du 21 décembre 2012 accordant aux militaires participant à des opération…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2012 accordant aux militaires participant à des opérations extérieures sur le territoire de la République centrafricaine le bénéfice des dispositions de l'article L. 4123-4 du code de la défense
2 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
2 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale