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France (République)
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règ…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 21 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 8 décembre 2010 fixant les règles de calcul des tarifs plafonds et de mise en œuvre de la convergence tarifaire prévues à l'article L. 174-6 du code de la sécurité sociale
29 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
29 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale