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France (République)
Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux c…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 29 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 30 décembre 2010 relatif aux conditions d'application de dispositions concernant les prêts ne portant pas intérêt consentis pour financer la primo-accession à la propriété
31 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
31 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale