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France (République)
Arrêté du 31 décembre 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2012…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2012 pris en application de l'article 8 du décret n° 2012-424 du 28 mars 2012 portant création de la médaille de la sécurité intérieure et modifiant l'arrêté du 28 mars 2012 relatif à la médaille de la sécurité intérieure
10 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale