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France (République)
Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlemen…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 31 décembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
23 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
23 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale