lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définit…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 14 janvier 2013 modifiant l'arrêté du 29 octobre 2012 portant définition de listes de diplômes, titres et certificats pour l'application des articles L. 331-2 (3°), R. 331-1 et D. 343-4 du code rural et de la pêche maritime
25 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
25 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale