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France (République)
Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de …
France (République) · Arrêté
Arrêté du 17 janvier 2013 portant application de l'article D. 222-8 du code de la route et fixant les conditions et modalités d'obtention du permis de conduire au vu des diplômes, certificats ou titres professionnels de conducteur routier
19 janvier 2013
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
19 janvier 2013
Pays
France (République)
Source
Législation nationale