lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 13 novembre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins d…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 13 novembre 2012 portant dispositions exceptionnelles pour les vins de la récolte 2012 revendiqués en appellation d'origine contrôlée « Limoux » et « Crémant de Limoux »
19 novembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
19 novembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale