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France (République)
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlemen…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 16 novembre 2012 modifiant l'arrêté du 1er juin 2010 portant règlement de comptabilité du ministère de la justice et des libertés pour la désignation des ordonnateurs secondaires et de leurs délégués
10 décembre 2012
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
10 décembre 2012
Pays
France (République)
Source
Législation nationale