France (République) · Arrêté

Arrêté du 31 décembre 1986 portant modification de l'arrêté du 7 août 1978 modifié fixant les coefficients servant au calcul des majorations familiales pour les agents de coopération culturelle, scientifique et technique en service dans certains Etats étrangers

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption