lawenc.com — index des sources juridiques internationales
EN
/
FR
/
RU
lawenc
.
com
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Catalogue
Organisations
Droit national
Pays
Statistiques : Russie
À propos
Connexion
Accueil
Documents
France (République)
Arrêté du 9 décembre 1986 fixant le montant des frais de nature à donner lieu à…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 9 décembre 1986 fixant le montant des frais de nature à donner lieu à remboursement par certains élèves et anciens élèves des écoles du service de santé des armées
24 décembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
24 décembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale