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France (République)
Arrêté du 18 novembre 1986 fixant le nombre de décharges de service à caractère…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 18 novembre 1986 fixant le nombre de décharges de service à caractère interministériel attribuées aux fédérations syndicales de fonctionnaires représentées au Conseil supérieur de la fonction publique
9 décembre 1986
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
9 décembre 1986
Pays
France (République)
Source
Législation nationale