France (République) · Arrêté

Arrêté du 9 octobre 1986 portant création d'un traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des GRETA (gestion administrative et pédagogique des stagiaires, gestion de l'activité des formateurs, fichier des entreprises)

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption