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France (République)
Arrêté du 17 décembre 1973 relatif au nombre et aux caractéristiques des docume…
France (République) · Arrêté
Arrêté du 17 décembre 1973 relatif au nombre et aux caractéristiques des documents de propagande électorale admis à remboursement pour les élections aux chambres de commerce et d'industrie
26 décembre 1973
France
Législation nationale
Informations clés
Type de document
Arrêté
Date d'adoption
26 décembre 1973
Pays
France (République)
Source
Législation nationale