France (République) · Arrêté

Arrêté du 2 août 1985 portant création d'un modèle national de traitement automatisé d'informations nominatives relatif à la gestion des jeunes de seize à vingt-cinq ans reçus par les missions locales pour l'insertion professionnelle et sociale des jeunes.

France Législation nationale
Informations clés
Type de document Arrêté
Date d'adoption